Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
[…] LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROFESSION …………………………………………………………. 15 5. […] LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE …………………………………………………………… 19 a) La compétence du commissaire de justice ……………………………………………… 19 La compétence matérielle ……………………………………………………………………….. 19 La compétence territoriale ………………………………………………………………………. 20 b) L'accès à la profession et les conditions d'exercice de la profession ………… 21 c) L'organisation de la profession ……………………………………………………………… 21 d) La responsabilité et la discipline ……………………………………………………………. 22 2. […] 24 Articles A. 444-2 et A. 444-3 du code de commerce. 25 Ces prestations sont respectivement régies par les dispositions des articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 du code monétaire et financier. […] 2 514 292
Article A444-2 NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. […] des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code. […] Article A444-3 NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. […]
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