Article D765-6-1 du Code monétaire et financier

Article R765-6

Article R765-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 4

L'article D. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008 - art. 4

Sortie de vigueur le 3 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 8

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