Article D766-6-2 du Code monétaire et financier

Article D766-6-1

Article R771-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)

Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par :	Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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