Article R730-3 du Code monétaire et financier

Article R730-2

Article R731-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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