Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
[…] de ce régime en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit La CAA de Versailles confirme cette position CAA de VERSAILLES, […] LE conseil d etat confirme Conseil d'État N° 453175 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022 Conseil d'État N° 453173 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022 Conclusions de M. […] Romain Victor, […] a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L . 432-12, […] L . 432-18 et L . 432-19 du code monétaire et financier (CMF), […] les articles L. 211 -27, L. 211-31 […]
Lire la suite…L. 5211-12, L. 5219-2, […] de la combinaison des dispositions précitées du CGCT, il résulte que l'enveloppe indemnitaire globale définie par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-12 doit être répartie entre l'ensemble des élus, président, vice-présidents mais aussi conseillers de l'établissement public territorial, […] se fondant notamment sur la définition de la pension, telle qu'elle résulte des articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32, L. 211-33 et L. 211-34 du code monétaire et financier dans sa version applicable lors du fait générateur des opérations litigieuses, relève que le cessionnaire de titres financiers remis en pension n'est pas imposé sur les éventuels revenus attachés à ces titres, […]
Lire la suite…[…] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, […] Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, d'une part, et moyennant un prix convenu, […] Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […] Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, […] Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, d'une part, et moyennant un prix convenu, […] Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […] Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Enfin, issues du I de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, les dispositions codifiées, à compter du 1 er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la pension de titres comme l'opération par laquelle, d'une part, […] Aux termes des dispositions issues du VI de l'article 12, codifiées à l'article L. 432-17 puis à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […]
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. […] Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, […] qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant. […] Aux termes de l'article L. 432-17 du même code, repris à l'article L. 211-31 : » La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, […]
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