Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. […] Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, […] qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant. […] Aux termes de l'article L. 432-17 du même code, repris à l'article L. 211-31 : » La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, […]
Lire la suite…[…] de ce régime en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit La CAA de Versailles confirme cette position CAA de VERSAILLES, […] LE conseil d etat confirme Conseil d'État N° 453175 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022 Conseil d'État N° 453173 8ème - 3ème chambres réunies 31 mai 2022 Conclusions de M. […] Romain Victor, […] a la nature d'une prise de pension de titres au sens des articles L . 432-12, […] L . 432-18 et L . 432-19 du code monétaire et financier (CMF), […] les articles L. 211 -27, L. 211-31 […]
Lire la suite…[…] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, […] Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, d'une part, et moyennant un prix convenu, […] Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […] Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Enfin, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, […] Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération par laquelle, d'une part, et moyennant un prix convenu, […] Aux termes de l'article L. 432-17, repris à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […] Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Enfin, issues du I de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, les dispositions codifiées, à compter du 1 er janvier 2001, au premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier puis, à compter du 10 janvier 2009, à l'article L. 211-27 du même code, définissent la pension de titres comme l'opération par laquelle, d'une part, […] Aux termes des dispositions issues du VI de l'article 12, codifiées à l'article L. 432-17 puis à l'article L. 211-31 : « La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. […]
N° 24PA03310 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À la suite de vérifications de sa comptabilité, la société BNP Paribas a, notamment, été assujettie, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos en 2009 et 2010 résultant de la remise en cause, par application de la procédure de répression des abus de droit, du bénéfice du régime de faveur prévu aux articles 145 et 216 du code …
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