Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 3 : Transmission / Paragraphe 1 : Négociabilité
Article L211-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 2
Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.
Commentaires • 7
Décisions • 7
[…] Y pour les avoir acquises le 15 novembre 2016. […] Ils soutiennent en premier lieu que lors des cessions de titres du 15 novembre 2016, les conditions prévues à l'article 1583 du code civil ont été respectées puisqu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix, […] critiquant les motifs du jugement, que les modalités de transmission des titres prévues par les articles L.211-15 du code monétaire et financier et L.228-1 du code de commerce sont sans effet quant à la validité de leur transfert de sorte que l'absence d'un registre des mouvements de titres de la société Ubi solutions lors des cessions de titres du 16 novembre 2016, l'absence de notification à l'émetteur, […]
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[…] — - Déclarer mal fondée toute éventuelle demande de délais de paiement – - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir — Condamner Mr Y à payer à Mr. X la somme de 3 500€ par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépense de l'instance. Vu les articles L211-15 et suivants du Code Monétaire et Financier Vu la disparition des titres de la Sté STS Group Vu l'absence d'inscription en compte des titres STS Group au profit de Mr. Y — - Dire et juger Mr Y délié de toute obligation à l'égard de Mr. X — - Dire et juger qu'aucune manœuvre ouvrant droit à dommages et intérêts ne peut être retemue à l'encontre de Mr. Y
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 19-20.143, Publié au bulletin
S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte, que le transfert de leur propriété résulte de leur inscription au compte-titres de l'acquéreur et qu'ils ne sont matérialisés que par cette inscription, il ressort, […]
Lire la suite…- Parts de sociétés civiles de placement immobilier·
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Aux termes de l'article L. 214-2 du même code, […] selon l'article L. 214-24 du CMF. 26 Le deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce précise en effet que les valeurs mobilières « sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par […] François Pillet, rapporteur pour le Sénat, […] soit la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales dans une SARL (article L. 223-14). 48 Par application de l'article 1690 du code civil. 49 Article L. 211-15 du code monétaire et financier
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