Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre Ier : Définition et règles générales / Section 2 : Les titres financiers / Sous-section 2 : Inscription des titres financiers / Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
Article L211-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 26
Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 533-10.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — que la S.A. G FRANCE, en qualité de dépositaire des avoirs de Madame L-M X, est tenue à un devoir de restitution des actifs et non pas seulement des titres, conformément à l'article L.211-9 du Code monétaire et financier ;
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[…] — Au visa de l'article L211-9 du code monétaire et financier, dire et juger que le CIO a privé Monsieur Z de son droit de propriété sur ses titres ; […] — Au visa de l'article L 533-13 du code monétaire et financier, dire et juger que le CIO a fourni à son client des produits inadaptés ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 27 novembre 2014, n° 2011056138
[…] A l'audience du 30 avril 2014 la société CACEIS par conclusions: recap1tuletrves n°3 annulant et remplaçant ses précédentes écritures, demande au tribunal de : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, . Vu les articles 9, 544, 545, 1989 et suivants du code civil, * Vu l'article L 132-1 du code de commerce, * Vu les articles L 211-9, L321-1 et L 321-2 du Code monétaire et financier, ' ° - : Vu les articles 322-4 et 323-2 du Réglement général de l'Autorité des marchés fi nancrers Dire et juger que les demanderesses ne 1ust1f1ent ni d'un intérêt à agir, ni d'une qualité à agir à son encontre au titre de l'acte de cession de créance du 20 septembre 2010 ; En conséquence, […]
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