Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
C'est donc à bon droit et pour de justes motifs que les premiers juges ont déclaré applicable le droit luxembourgeois sur base de l'article 10 de la directive n° 2001/24/CE. Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. […] jours, de l'absence d'un récépissé d'offre de prêt (prévu par l'article L 312-10 al. 2 du code de la consommation français) et de la situation hypothécaire non conforme à l'article L- 313-14-1 du même code ; […] – dans le conflit d'intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d'information (violation de l'article L 533-10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004) ; […]
Lire la suite…Les contrats seraient à annuler en raison de la violation du formalisme suivant : – l'absence du délai d'acceptation de 10 jours existant en droit français ; et – la violation de l'article L 313- 14-1 du code de la consommation français applicable alors que le prêt – ayant permis d'accélérer l'acquisition du bien immobilier – est à qualifier de crédit hypothécaire. […] les […] L 520-1 II 2° du code des assurances français) ; b) dans le conflit d'intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d'information (violation de l'article L 533- 10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004) ; […]
Lire la suite…[…] 10 pages) […] dit qu'il n'est pas démontré que la société Lmbo Sas ait manqué à ses obligations de loyauté (article L. 533-11 du code monétaire et financier), […] d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier) et de prévention des conflits d'intérêt (article L. 533-10 du code monétaire et financier), […] infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'était pas démontré que la société Lmbo Sas ait manqué à ses obligations de loyauté (article L533-11 du Code monétaire et financier), […] et de prévention des conflits d'intérêt (article L.533-10 du Code monétaire et financier), […] la société Lmbo Sas a manqué à ses obligations de loyauté (article L.533-11 du Code monétaire et financier), […]
[…] Vu les articles L321-1, L533-1, L 533-2, L 533-10, L. […], […], L. 533-17, 533-19 du Code monétaire et financier, Vu le Règlement délégué (UE) 2017/589 de la commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique dit «< RTS6 >> JUGER que la SOCIETE GENERALE a failli à son obligation essentielle de résultat consistant à exécuter un ordre reçu par la société BGC BROKERS L.P.; et/ou […] CHAMBRE 1-6 MN – PAGE 10
[…] Elle se prévaut, d'autre part, des dispositions de l'article L. 533-10, paragraphe II, sexto, et paragraphe III, alinéa 3, tertio, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable le 25 avril 2019, en vertu duquel les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille conservent un enregistrement de tout service qu'ils fournissent et de toute transaction qu'ils effectuent, […] « Aussi, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, nous vous informons qu'à l'issue d'un délai de préavis expirant le 10/07/2019, vous ne disposerez plus auprès de notre établissement :
Les appelants en déduisent que la C doit être déchue de son droit à intérêt aux termes de l'article L 313- 14-2 du code de la consommation français ; b) la violation du formalisme du nantissement consistant en : – la violation de l'article 2336 du code civil français respectivement de l'article L 132- 10 du code des assurances (les créances garanties et les créances nanties n'étant pas désignées avec suffisamment de précision) ; […] b) dans le conflit d'intérêts entre la C et ses clients et la violation du devoir d'information (violation de l'article L 533- 10 du code monétaire et financier français, article issu de la directive « MIF » 2004/39/CE du 21 avril 2004) ; […]
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