Article L713-11 du Code monétaire et financier

Article L713-10Article L713-12

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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