Article L714-2 du Code monétaire et financier
Article L714-1Article L714-3
- Code monétaire et financier
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
- Chapitre IV : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs
- Section 1 : Mesures de gel des avoirs
Article L714-2 du Code monétaire et financierAbrogé
Version1 février 2009
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-103 du 30 janvier 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les décisions du ministre chargé de l'économie, arrêtées en application du présent article, sont publiées au Journal officiel et sont exécutoires à compter de la date de leur publication.
| Est créé par : | Ordonnance n°2009-103 du 30 janvier 2009 - art. 1 |
|---|---|
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) |
| Abrogé par : | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 218 (V) |
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