Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe / Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers
Article L214-159 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 14
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] ' 5) Le FCPI FONDS PATRIMOINE ET CRÉATION, fonds profess:onnei de capital ' investissement régi par les articles L. 214-159. à.L. 214-162 du Code monétaire et .. financier, représentée par sa société de gestion, BPIFRANCE- INVESTISSEMENT,
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[…] 18/ FINANCIERE VENISE SAS, société par actions simplifiée, dont le suège social est situé […], 77600 Bussy-Saint-Georges, Comparant par M. FJ-CE Y, représentant légal, ' 191 FPCI NIXEN Il el FPCIIXEN Il; fonds professionnels de capifal investissement régis par * les dispositions. des articles L. 214-159- et suivants: du Code: monétaire. et financier, . représentés. par la société de gestion, NIXEN PARTNERS, société par actions simplifiée dont le siège socia) est situé […] à Paris (75008) Comparant par M e Chnstophe Théron avocat ([…]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 4 septembre 2014, n° 2014040173
[…] 1) AAC FRANCE 2005 A représentée par la SA ABENEX CAPITAL, fond professionnel de capital investissement régi par les dispositions des articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège social est […].
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Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ; […] L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, […]
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