Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe / Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers
Article L214-157 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 27 juin 2014, n° 2013F00321
[…] Attendu que la société FCT HUGO, représentée par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT justifie qu'elle vient aux droits de la banque LCL, et ainsi de son intérêt à agir, en produisant un bordereau de cession de créances en date du 4 août 2010, conforme aux dispositions des articles L.214-157 et suivants du code monétaire et financier, contenant les créances détenues sur la société FRANCE DESSIN dont M. Y X s'est porté caution solidaire et simplement hypothécaire ;
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