Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L214-149 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2009
>
Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.