Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40. Elle est saisie des manquements constatés lors des contrôles effectués en application de l'article L. 561-36-2 :
1° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2 ;
2° Par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ;
2° bis Par l'Autorité nationale des jeux pour les personnes mentionnées au 9° bis du même article L. 561-2 ;
3° Par le ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées au 15° du même article ;
4° Par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées aux 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 ;
5° Par un organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133-1 du code du sport ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 du présent code ;
La dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission d'une personne mentionnée aux 8°, 9°, 9° bis, 10°, 11°, 11° bis, 14°, 15° et 16° de l'article L. 561-2 ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à son encontre si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.
[…] autorité dont la description et le fonctionnement ont déjà fait l'objet d'un article Chronos, […] de saisir la CNS comme l'article L561-38 du Code monétaire et financier l'y autorise. Enfin, […] sa directrice générale et son directeur général délégué reçoivent chacun une notification de griefs le 2 septembre 2025. […] II – Huit manquements au LCB-FT retenus Il faut tout d'abord rappeler l'article L561-2 du Code monétaire et financier : Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : […] 10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, […]
Lire la suite…[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, […] L.561-42, R.561-43, […] le ministre AF l'économie a, en application AF l'article L. 561- 38 du COMOFI, […] Y en application AFs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AF l'article R. 561-38, III du COMOFI, « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 autres que celles mentionnées au I et au II du présent article mettent en œuvre les procédures et les mesures AF contrôle interne en matière AF lutte contre le blanchiment AFs capitaux et le financement du terrorisme définies par leurs autorités AF contrôle » ; […] Considérant qu'aux termes AF l'article L.[…] du COMOFI, […]
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-10, L. 561- 10-2, L. […], L. 561-16, R. 561-19, R. […]. 561-38, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle sur place ; […] qu'ainsi que l'a rappelé la Commission, dès lors qu'ils favorisent l'anonymat au sens du 3° des articles L. […]. 561-19 du CMF, les BCP doivent nécessairement être placés en risque élevé dans la classification des risques d'un établissement qui en émet ou en a émis (cf. décision Axa France Vie du 8 décembre 2016) ; que l'ACPR avait au demeurant, dans les PAS relatifs à la LCB-FT pour le secteur de l'assurance publiés en 2010, […] 38. […]
[…] Vu le coAN monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, […] L.561-42, R.561-43, R.561-44, […] le ministre AN l'économie a, en application AN l'article L. 561-38 du COMOFI, […] A, son présiANnt au moment du contrôle AN la DGCCRF, en application ANs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AN l'article R. 561-38, III du COMOFI, « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 autres que celles mentionnées au I et au II du présent article mettent en œuvre les procédures et les mesures AN contrôle interne en matière AN lutte contre le blanchiment ANs capitaux et le financement du terrorisme définies par leurs autorités AN contrôle » ;
L. 561-38 du code monétaire et financier). Sont ainsi concernés les professionnels de l'immobilier (agents, syndics, marchands de biens, agents commerciaux), les domiciliataires d'entreprises, les marchands de biens précieux et d'art — y compris les intermédiaires opérant dans les ports francs —, les changeurs manuels, certains opérateurs de jeux non régulés par l'Autorité nationale des jeux, et les agents sportifs (art. L. 561-2 et L. 561-38 du code monétaire et financier). […]
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