Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 6 : Procédures et contrôle interne
Article L561-33 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent la formation et l'information régulières de leurs personnels en vue du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.
Commentaires • 5
L'idée qui s'évince du recours dont vous êtes saisis par le syndicat requérant contre l'arrêté du 25 février 2019 du ministre de l'intérieur relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, est bien que le ministre a cherché, au stade de l'arrêté à insérer des dispositions qui relevaient d'une norme supérieure. […] L'article 7 touche bien aux procédures internes, en cherchant à s'assurer qu'elles permettent le respect des obligations de déclaration, sans impose des obligations supplémentaires. 3. […] Les articles L. 561-32 et L. 561-33 du code monétaire et financier :
Lire la suite…Il lui est reproché d'avoir manqué aux obligations des articles L. 561-5 ; R. 561-5 à R. 561-11 ; L. 561-6 ; R. 61-12 ; L. 561-8 et L. 561-33 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 563-3 du Code monétaire et financier, en vigueur au moment des faits, il appartient aux organismes financiers d'assurer la formation et l'information régulière de leurs personnels en matière de LCB-FT ; que cette obligation a été maintenue et consacrée au niveau législatif dans l'article L. 561-33 du même code tel qu'issu de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; qu'il ressort du rapport d'inspection qu'au moment de la mission de vérification aucune liste des formations qui avaient pu être dispensées aux membres du personnel, ni aucun plan de formation n'avait pu être fourni à l'Inspecteur ; […]
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- Manquement·
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- Commission·
- Système
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 561-33 du COMOFI « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 assurent la formation et l'information régulières de leurs personnels en vue du respect des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre » ; que l'article 11-7 2.1 du règlement n° 97-02 dispose en outre que « 2.1. […] A cette fin, les entreprises assujetties veillent à ce que la formation et l'information de ces personnels, prévues à l'article L. 561- 33 du code monétaire et financier, soient adaptées à leurs activités, en tenant compte des risques identifiés par la classification et du niveau de responsabilité exercé ; […]
Lire la suite…- Banque privée·
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 21 juin 2015, n° 2015-01
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 612-41 et R. 612-35 à R. 612-51, ainsi que ses articles L. 561-10-2, L. 561-33, L. 562-3 et R. 561-10 ; […]
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Pour rejeter cette argumentation le Conseil d'État, se fondant notamment sur la définition de la pension, telle qu'elle résulte des articles L. 211-27, L. 211-31, L. 211-32, L. 211-33 et L. 211-34 du code monétaire et financier dans sa version applicable lors du fait générateur des opérations litigieuses, relève que le cessionnaire de titres financiers remis en pension n'est pas imposé sur les éventuels revenus attachés à ces titres, qu'il lui appartient de reverser au cédant. […] Le requérant demande la transmission d'une QPC contre des dispositions législatives du code monétaire et financier (L. 561-33, […]
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