Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
Article L561-30 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre.
II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent le service mentionné à l'article L. 561-23.
Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.
III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats ou la chambre de la compagnie des avoués a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier ou le président, selon le cas, en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23.
Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce service.
Commentaires • 6
[…] d'autre part, à ce que l'autorité administrative vous fournisse, toujours hors contradictoire et aujourd'hui en faisant application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les éléments d'information vous permettant de vous prononcer sur la demande dont vous êtes saisis. […] TRACFIN, […] Le premier, soumis au contradictoire, pour contester votre décision, qu'il considère comme illégale au regard de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier. […] Mais en l'espèce, l'article invoqué disposant seulement que les informations détenues par TRACFIN ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles légalement prévues et que leur divulgation est interdite, […]
Lire la suite…[…] en veillant à ce qu'ils remplissent les obligations de déclaration de soupçons qui leur incombent au titre des articles L. 561-15 II et D. 561-32-1 du code monétaire et financier. […] Elle s'assure ainsi que les professionnels soumis à son contrôle disposent de procédures internes et de contrôle efficaces pour détecter les situations de soupçons de fraude fiscale, […] directement et simultanément à la DGFiP les informations transmises au parquet (article L. 612-28 du code monétaire et financier) et au service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) -article L. 561-30 du code monétaire et financier-. […] Si les faits sont susceptibles de justifier des poursuites pénales, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] La CARPA de Paris, du fait de ses missions, participe de facto, et à un premier niveau, à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sans pour autant faire partie des personnes visées par les articles L.561-2 (« personnes assujetties ») et L.561-30 du code monétaire et financier (CMF) à qui il incombe notamment de faire des déclarations de soupçon à la cellule de renseignements financiers (TRACFIN).
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[…] Toutefois, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. […] Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 24 avril 2024, n° 23/01557
[…] 30 juillet 2021 […] Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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L. 561-18 et L. 561-30) ; les autorités de contrôle et assimilées sont seules autorisées à assurer le contrôle de ces obligations et à en sanctionner la méconnaissance, mises à part les sanctions pénales (C. mon. fin., art. […] L. 561-36 et art. L. 561-36-1).
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