Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-14-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 561-5 du présent code. Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.
Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
Commentaires • 3
Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission : 1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521-23 du code monétaire et financier ; […] 5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire […] et financier ; Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier. […] Selon le requérant, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Si monsieur [N] tente de s'appuyer sur le titre de la section 3 du chapitre 1 du titre VI du code monétaire et financier, intitulé « obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, » regroupant les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code, pour en déduire que ces règles ne concernent que la banque dans sa relation avec son client, de sorte qu'un client qui estimerait que celle-ci aurait été défaillante dans la mise en œuvre de ses obligations de vigilance pourrait s'en prévaloir, force est de constater que ces dispositions énoncent un ensemble de mesures ou de précautions à prendre par, […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 12 janvier 2023, n° 21/04557
[…] Aux termes de l'article L 561-2 13° du code monétaire et financier, les notaires sont tenus d'exécuter les obligations imparties par les articles L 561-5 à L 561-14-2 du code monétaire et financier ainsi que par les articles L 561-15 à L 561-22 du même code.
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[…] Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 14 - Article 34 .......................................................................................................................................... 14 B. […] dans le cadre de leur mission : 1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L . 521-23 du code monétaire et financier […]
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