Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
Vous venez d'ouvrir un courrier portant l'entête DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL ou FINANCES PUBLIQUES, objet : Amende article 1734 du Code général des impôts. Montant : 10 000 €. Vous n'êtes pas en train d'être contrôlé. Vous ne comprenez pas pourquoi ce courrier vous est adressé. Vous avez trente jours. Ce que vous tenez entre les mains est un procès-verbal d'amende pour refus de communication dans le cadre du droit de communication fiscal. Le mécanisme est peu connu, la sanction est automatique, et le délai de réaction est court. Cet article vous explique ce qui s'est passé, ce …
Lire la suite…N° 24PA02766 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS Une PR a été adressé à M. et Mme B le 29 novembre 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'IR assortis de pénalités pour les années 2008 à 2011 pour un montant total de 172 558 €. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B soutiennent qu'en application de l'article L. 10-0 AA du CGI, l'administration aurait du pour lui opposer les comptes dont il était le bénéficiaire économique à …
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Par Ludovic Ayrault, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pourquoi la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été transmise au Conseil d'État ? La QPC soutenue devant la Cour administrative d'appel de Paris concerne l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. Ce dernier dispose aujourd'hui que « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que …
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