Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 3
I.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'économie arrête les mesures visant à soumettre à des conditions spécifiques, à restreindre ou à interdire l'activité, ou tout ou partie des relations d'affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers, des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, entretenant des liens avec l'un des pays tiers à haut risque recensé par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015.
II.-Le ministre chargé de l'économie peut arrêter les mesures mentionnées au I à l'encontre des Etats ou territoires figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière, parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
[…] Par lettre recommandée en date du 2 mars 2022, le conseil de Monsieur [O] a mis en demeure la société OLINDA d'avoir à régler à son client la somme de 49.900 euros au motif d'un prétendu manquement à son obligation de vigilance fondée sur les articles L. 561-11 et suivants du code monétaire et financier. […] En effet, aux termes de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, tout établissement de crédits est tenu au secret professionnel, à l'exception de quelques dérogations prévues par la loi :
[…] le Code monétaire et financier prévoit que «un décret en Conseil d'Etat peut, […] enregistrées ou établies dans l'un des Etats ou territoires figurant sur» notamment cette liste (CMF article L.561-11). «Des mesures de vigilance supplémentaires seront nécessaires pour les flux financiers provenant de ces pays». […] Carine Dos Santos Lexing pôle Droit de l'entreprise (1) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JOUE L 156 du 19-06-2018, […]
Lire la suite…