Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-10-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I.-Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 renforcent l'intensité des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6.
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Commentaires • 13
Ainsi, à titre d'exemple, selon l'article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l'article L. 561-10-2, II, du même code à la suite de l'ordonnance n° 2009- du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, « toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'État et qui […] se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique […] init=true&page=1&query=10-30.101&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">10-30.301)
Lire la suite…[…] 1) il s'agit d'une transaction complexe […] Le texte de l ordonnance du 1ER décembre 2016 demeure donc toujours en application L'article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Lire la suite…Décisions • 216
[…] — l'article L561-10-2 du code monétaire et financier également visé par le tribunal et instituant une obligation de vigilance renforcée à la charge de l'assureur n'est pas applicable à la situation d'espèce et l'intimée ne fait que procéder par affirmations en évoquant un prix d'achat inadapté à la valeur du véhicule,
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[…] — statuant à nouveau, — vu les conditions générales du contrat souscrit par M. X, — vu les dispositions des articles L.561-10-2, L.561-15-1 et D.561-32-1 du code monétaire et financier, — vu les dispositions des articles 1128, 1104 1153 du code civil, — vu les dispositions de l'article 324-1 du code pénal,
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 janvier 2024, n° 22/00766
[…] La société AJP demande la condamnation de la banque à lui payer 222 315 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, subsidiairement 200 083,50 euros si un partage de responsabilité était retenu, ainsi que 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Cette société, qui se prévaut des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier et 1240 du code civil, soutient qu'en présence d'anomalies apparentes -en dépôts et retraits de fonds-dans le fonctionnement des comptes de son client, M. [T], qui auraient dû éveiller ses soupçons quant la possibilité de commission d'infractions pénales, […]
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[…] « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. […] Conformément à l'article L561-10-2 du Code monétaire et financier, la société doit mettre en œuvre un processus d'examen approfondi en présence d'opérations suspectes ou atypiques.
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