Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)
Lorsqu'une personne mentionnée au 1° ou au 5° de l'article L. 561-2 ou une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille entretient avec un organisme financier situé dans un pays non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas Partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9 des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme une relation transfrontalière de correspondant bancaire ou une relation en vue de la distribution d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, la personne française assujettie exerce sur l'organisme financier étranger avec lequel elle est en relation, en plus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, des mesures de vigilance renforcée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
En outre, l'arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier est venu récemment préciser la portée des dispositions précédemment citées. […] Ainsi, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, […] entre autres, des caractéristiques de leurs clients ainsi que (ii) de mettre en place une politique adaptée à ces risques. […]
En vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, lorsqu'ils jugent que le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires est élevé, […]
Lire la suite…En vertu des 4ème et 5ème directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (notamment le 2° du I de cet article) - par le biais duquel le Gouvernement a assuré la transposition de ces textes en droit français - seuls « les membres des assemblées parlementaires », et non leur collaborateurs, […] Les assistants parlementaires ne sont pas inclus dans cette liste. […] Il convient toutefois de préciser que, conformément à l'article L.561-4-1 du code monétaire et financier, les organismes financiers sont tenus (i) d'identifier, […] en vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, […] *Pour refuser sa garantie, la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES se prévaut également des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, en vertu desquels l'assureur est tenu à une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suite…- Assurances·
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[…] M. [U] et la société SMMI fondent leur action en responsabilité à l'égard de la banque CIC EST pour manquement à son devoir de vigilance à la fois sur les articles L 561-10-1 et L 561-10-2 du code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du code civil.
Lire la suite…- Responsabilité et quasi-contrats·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 7 novembre 2016, n° 15/06510
[…] L'AMF maintient qu'une obligation de se renseigner sur l'origine des fonds lui incombait en vertu des articles L.561-10-1 et suivants du Code monétaire et financier puisque les opérations en espèces de l'assuré ne paraissent pas avoir de justification économique compte tenu de la distorsion entre l'état des pertes présentées et la situation patrimoniale de l'assuré. […]
Lire la suite…- Vol·
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- Sinistre·
- Contrat d'assurance·
- Preuve·
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- Vêtement·
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En outre, l'arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier est venu récemment préciser la portée des dispositions précédemment citées. […] Ainsi, conformément à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, […] entre autres, des caractéristiques de leurs clients ainsi que (ii) de mettre en place une politique adaptée à ces risques. […]
En vertu de l'article L. 561-10-1 du code monétaire et financier, lorsqu'ils jugent que le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires est élevé, […]
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