Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
Article L561-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L. 561-5, elle y met un terme.
Commentaires • 17
Décisions • 100
[…] Par lettre recommandée du 14 février 2018 la BNP PARIBAS a notifié, au visa de l'article L312-IV du Code monétaire et financier, à la société KNAPPE COMPOSITE sa décision de clôturer son compte au motif suivant 'fonctionnement atypique de votre compte (article L312-1 IV 1 du code Monétaire et Financier) '. […] Elle invoque les articles L561-8 et 561-10 du CMF, […] Que si les dispositions des articles L 561-8 et suivants du même code commandent aussi à la banque d'exercer un contrôle sur les opérations présentant un risque au regard de la réglementation de prévention et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, c'est à juste qu'en l'espèce que le premier juge a considéré
Lire la suite…- Virement·
- Banque·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Terrorisme·
- Iran·
- Blanchiment·
- Juge des référés·
- Saba·
- Astreinte
[…] Dans ses conclusions remises le 28 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 699, 700, 872 et 873 du code de procédure civile et des articles L. 312-1, L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-8 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Monétaire et financier·
- Compte·
- Banque·
- Ouverture·
- Blanchiment·
- Obligation·
- Terrorisme·
- Établissement de crédit·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 7 juin 2022, n° 19/04919
[…] — le premier juge a statué ultra petita en se fondant sur l'article L561-8 du code monétaire et financier pour le débouter de sa demande d'indemnisation alors au surplus que le texte ainsi mis en oeuvre n'était pas applicable au regard de la date de conclusion du contrat d'assurance,
Lire la suite…- Véhicule·
- Sinistre·
- Contrat d'assurance·
- Assureur·
- Sociétés·
- Nullité du contrat·
- Fausse déclaration·
- Monétaire et financier·
- Indemnisation·
- Prix
Pourtant, l'article L. 312-1 code monétaire et financier consacre le droit au compte bancaire prévoyant que, en cas d'ouverture de la part de l'établissement bancaire, […] 5° Le client a fait preuve d'incivilités […] répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ; 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8 du code monétaire et financier. […] Il est donc inquiétant de constater que ces derniers usent d'une interprétation extensive de l'article L. 312-1 code monétaire et financier au détriment de leurs clients et parfois même de leurs proches, famille et amis, […]
Lire la suite…