Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Article L561-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont exemptées des obligations du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat définit les activités financières accessoires en fonction de leur nature, de leur volume et du montant des opérations.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2024, [Z] [Y] demande à la cour, notamment au visa des articles L. 214-1-1 et L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et 441-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF »), de :
Lire la suite…- Banque - effets de commerce·
- Droit des affaires·
- Banque populaire·
- Vigilance·
- Blanchiment de capitaux·
- Sociétés·
- Monétaire et financier·
- Compte·
- Diamant·
- Client
[…] DU 04 AVRIL 2024 […] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 06 décembre 2023, monsieur [U] [D] et madame [H] [D], appelants de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 10 mars 2023, demandent à la cour, au visa des articles L 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil :
Lire la suite…- Banque - effets de commerce·
- Droit des affaires·
- Banque populaire·
- Investissement·
- Vigilance·
- Crypto-monnaie·
- Virement·
- Diamant·
- Client·
- Monétaire et financier
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 4 avril 2024, n° 23/00298
[…] DU 04 AVRIL 2024 […] Par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 06 octobre 2023, la société anonyme Boursorama, appelante de ce jugement selon déclaration remise au greffe le 13 janvier 2023, demande à la cour, visant les conditions de la responsabilité contractuelle et les articles 1231-1, 1231-4, 1937, 1984 et 1985 du code civil, L 133-3 et suivants, L 561-4 et suivants du code monétaire et financier :
Lire la suite…- Banque - effets de commerce·
- Droit des affaires·
- Virement·
- Banque·
- Investissement·
- Sociétés·
- Compte·
- Client·
- Blanchiment·
- Capital