Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme / Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Article L561-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I.-Les personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle :
1° Elles participent au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire ;
2° Elles assistent leur client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant :
a) L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
b) La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
c) L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ou de contrats d'assurance ;
d) L'organisation des apports nécessaires à la création des sociétés ;
e) La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ;
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation.
II.-Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
III.-Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'elles donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Commentaires • 16
Autre point important pour nous, relevé également par l'un des rapports d'activité de Tracfin: le critère de "l'activité principale" qui permet à certains professionnels, tels que des agents immobiliers, des auditeurs, etc., de contourner leurs obligations de lutte anti-blanchiment en développant, parallèlement à leur activité règlementée, des entités juridiquement distinctes qui les exonèrent de leurs obligations puisqu'elles ne sont pas citées à l'article L. 561-3 du code monétaire et financier ou dont les dirigeants désignés n'appartiennent […]
Lire la suite…Vous pourriez pour cela prendre appui sur l'interprétation qui a déjà été donnée du 3° de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier par votre juge des référés et que vous avez reprise pour écarter le moyen de QPC dans votre décision de chambre jugeant seule. […]
Lire la suite…Décisions • 18
Le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, édictées par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, est constitutif d'un manquement disciplinaire prévu à l'article 30 du règlement national des notaires […] Vu les articles 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 3.2.3 et 58 du règlement national des notaires ;
Lire la suite…- Détermination officiers publics ou ministeriels·
- Officiers publics ou ministeriels·
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- Discipline·
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- Notaire·
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- Vente
[…] Chambre 1-3 […] Vu les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier […] Elle indique que son assurée ne peut justifier du paiement du prix du véhicule ni de l'origine des fonds ayant servi à l'achat du véhicule et qu'elle est bien fondée à se prévaloir des dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier sur le blanchiment d'argent et à refuser d'exécuter toute opération d'indemnisation à la suite du sinistre déclaré.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 6 octobre 2021, n° 20-13.260
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE M. [T] faisait expressément valoir, dans ses écritures, qu'il avait, en tout état de cause, […] si M. [T] avait, en tout état de cause, procédé à la vérification de l'origine des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat.
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