Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public.
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel.
Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.
Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie :
1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;
2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.
Commentaires • 4
A..., ressortissant franco-marocain, a fait l'objet, le 11 janvier 2024, d'une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, aux termes duquel « « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, […]
Lire la suite…L'article 1er rénove le dispositif prévu par les articles L. 562-1 à L. 562-11 du code monétaire et financier. Il réécrit le chapitre II du titre VI de livre V du code monétaire et financier. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658385&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 562-1 du code monétaire et financier). […]
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[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1; […]
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3. CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-190
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] article L. 562-2, qu'une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut être légalement mise en oeuvre à l'égard d'une personne qui commet, tente de commettre, facilite ou finance des actes de terrorisme, incite ou participe à de tels actes. […] Les faits qui se sont produits en avril 2022 et en octobre 2023 ont conduit le ministre […] à prendre le 11 janvier 2024 un arrêté prononçant, en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, pour une durée de six mois, une mesure de gel des fonds et ressources économiques appartenant à M. A… et interdisant la mise à disposition directe ou indirecte ou l'utilisation de fonds ou de ressources à son profit ». Ce qui a nourri donc le contentieux. […]
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