Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 3 : Dispositions communes
Article L562-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques.
Commentaires • 4
A..., ressortissant franco-marocain, a fait l'objet, le 11 janvier 2024, d'une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, aux termes duquel « « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, […]
Lire la suite…L'article 1er rénove le dispositif prévu par les articles L. 562-1 à L. 562-11 du code monétaire et financier. Il réécrit le chapitre II du titre VI de livre V du code monétaire et financier. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658385&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 562-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1; […]
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[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1; […]
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3. CNIL, Délibération du 25 juin 2015, n° 2015-190
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] article L. 562-2, qu'une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut être légalement mise en oeuvre à l'égard d'une personne qui commet, tente de commettre, facilite ou finance des actes de terrorisme, incite ou participe à de tels actes. […] Les faits qui se sont produits en avril 2022 et en octobre 2023 ont conduit le ministre […] à prendre le 11 janvier 2024 un arrêté prononçant, en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, pour une durée de six mois, une mesure de gel des fonds et ressources économiques appartenant à M. A… et interdisant la mise à disposition directe ou indirecte ou l'utilisation de fonds ou de ressources à son profit ». Ce qui a nourri donc le contentieux. […]
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