Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 198
I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L561-30 Article 12 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R517-4 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-30-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-57 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] R518-58 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-59 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-61 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R518-62 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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