Article R516-15-2 du Code monétaire et financier

Article R516-15-1

Article R516-16

Entrée en vigueur le 7 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-618 du 5 juin 2009 - art. 11

Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.

Entrée en vigueur le 7 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-618 du 5 juin 2009 - art. 11

Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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