Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 2 : Champ d'application
Article L314-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 3
Décisions • 34
[…] − porté atteinte à l'intérêt des porteurs, en violation des dispositions des articles L. 214-9, L. 533-1 et L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-3, 314-3-1 (5°) et 314-78 du règlement général de l'AMF ; […] S'il est exact, comme le soutient TAM, que le Bulletin COB n° 271 de 1993, dans sa partie relative aux « frais de gestion applicables aux OPCVM à vocation générale », comporte en annexe un exemple chiffré de calcul de frais de gestion variables assorti de simulations qui comptabilisent les souscriptions nouvel es dans l'assiette de calcul de la provision pour commission de surperformance, il reste que les dispositions précitées de l'article 314-78 trouvent leur origine dans le règlement n° 96-03 de la COB de 2003 et sont entrées en vigueur en 2007.
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[…] Attendu que l'article L.314-3 du Code monétaire et financier (applicable à la date de signature du contrat) stipule que les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation (applicable à cette date);
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3. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2012 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT et de MM. A et B
[…] Vu le règlement général de l'AMF dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, notamment, les articles 322-12 et 322-15, repris en substance aux articles 313-1, 313-54, 313-60 et 313-61, l'article 411-34, repris par l'article 412-2-2, l'article 411-50, repris en substance à l'article L. 533-12 du code monétaire et financier, et les articles 214-4, 214-35, 313-20, 314-3, 314-11, 322-31, 322-33, 411-45, 411-45-1 et 411-113 ;
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