Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 2 : Champ d'application
Article L314-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 3
Décisions • 33
[…] − porté atteinte à l'intérêt des porteurs, en violation des dispositions des articles L. 214-9, L. 533-1 et L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-3, 314-3-1 (5°) et 314-78 du règlement général de l'AMF ; […] S'il est exact, comme le soutient TAM, que le Bulletin COB n° 271 de 1993, dans sa partie relative aux « frais de gestion applicables aux OPCVM à vocation générale », comporte en annexe un exemple chiffré de calcul de frais de gestion variables assorti de simulations qui comptabilisent les souscriptions nouvel es dans l'assiette de calcul de la provision pour commission de surperformance, il reste que les dispositions précitées de l'article 314-78 trouvent leur origine dans le règlement n° 96-03 de la COB de 2003 et sont entrées en vigueur en 2007.
Lire la suite…- Commission·
- Monétaire et financier·
- Calcul·
- Opcvm·
- Fond·
- Souscription·
- Provision·
- Règlement·
- Gestion·
- Sanction
[…] Attendu que l'article L.314-3 du Code monétaire et financier (applicable à la date de signature du contrat) stipule que les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation (applicable à cette date);
Lire la suite…- Taux de période·
- Calcul·
- Contrat de prêt·
- Sociétés·
- Consommation·
- Erreur·
- Banque·
- Financement·
- Taux effectif global·
- Intérêt
3. Décision de la Commission des sanctions du 13 mars 2013 à l'égard de la société SG SECURITIES (PARIS) SAS et de M. A et Mme B
[…] Considérant que les articles L. 533-1 et L. 533-10 du code monétaire et financier et l'article 314-3 du RGAMF visés par la notification de griefs sont ceux précédemment invoqués au soutien du grief tiré de l'absence de mise en place, au sein de SGSP, d'un dispositif de conformité efficace disposant de moyens, de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ;
Lire la suite…- Conflit d'intérêt·
- Conformité·
- Prestataire·
- Investissement·
- Contrôle·
- Activité·
- Société générale·
- Service·
- Monétaire et financier·
- Politique