Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 2 : Champ d'application
Article L314-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 3
Décisions • 33
[…] − porté atteinte à l'intérêt des porteurs, en violation des dispositions des articles L. 214-9, L. 533-1 et L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-3, 314-3-1 (5°) et 314-78 du règlement général de l'AMF ; […] S'il est exact, comme le soutient TAM, que le Bulletin COB n° 271 de 1993, dans sa partie relative aux « frais de gestion applicables aux OPCVM à vocation générale », comporte en annexe un exemple chiffré de calcul de frais de gestion variables assorti de simulations qui comptabilisent les souscriptions nouvel es dans l'assiette de calcul de la provision pour commission de surperformance, il reste que les dispositions précitées de l'article 314-78 trouvent leur origine dans le règlement n° 96-03 de la COB de 2003 et sont entrées en vigueur en 2007.
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[…] Attendu que l'article L.314-3 du Code monétaire et financier (applicable à la date de signature du contrat) stipule que les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation (applicable à cette date);
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3. Décision de la Commission des sanctions du 3 mai 2012 à l'égard à l'égard de LA SOCIETE GSD GESTION, de M. A et de M. B
[…] Vu l'instruction AMF n° 2008-03 du 8 février 2008 relative aux procédures et modalités d'agrément et au programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement ; […] - sans se conformer à son obligation d'information et de mise en garde sur les caractéristiques de ces instruments, en violation des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 322-63 et 322-64 du règlement général de l'AMF applicables avant le 1er novembre 2007 et des articles L. 533-11 et L. 533-12 du même code, 314-3, 314-10 et 314-11 du règlement général de l'AMF applicables ensuite (2) ;
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