Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 2 : Champ d'application
Article L314-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et que l'opération est réalisée en euros.
Elles s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] ARRET DU 02 FEVRIER 2018 […] *à titre infiniment subsidiaire, de condamner la banque à verser au SMPAT la somme de 10 millions d'euros en réparation du préjudice subi par le SMPAT du fait de l'ensemble des fautes qu'elle a commises envers lui, vu les articles 1907 du code civil, L. 314-2 du code monétaire et financier et L.313-2 du code de la consommation, de prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts des contrats d'emprunts structurés litigieux, en conséquence, dire et juger que le taux légal doit être substitué aux taux conventionnels depuis la conclusion et pour l'entière durée des contrats et condamner par suite la défenderesse (sic) à lui rembourser le montant des intérêts que RBS lui aura versés excédant le montant des intérêts au taux légal ;
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[…] + Echéances impayées du 05/02/2015 au 05/05/2015 : 25 776,12€ […] Vu les articles L 313-4 du Code Monétaire et Financier, L. 314-1, L. 314-2 du même code,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 janvier 2017, n° 16/02951
[…] assigné à domicile le 05/02/2015 et le 25/03/2015 […] Les époux Z et les époux Y ont relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 2290 du code civil, L.313-22 du code monétaire et financier, « L.314-2 » (en réalité L.341-4 explicité dans le corps de leurs conclusions) du code de la consommation :
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L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier) - est très souvent payante. […] Ce manque d'information a d'ailleurs été pointé du doigt à maintes reprises par la DGCCRF. […] Aussi, les dispositions de l'article 5 de ce règlement, suivant lesquelles le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son prestataire de services de paiement de n'autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, […] pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée, […] Par conséquent, […]
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