Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans l'opération est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son prestataire de services de paiement est situé sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département-Région de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans l'opération est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
[…] T R I B U N A L […] Monsieur X Y invoque également un manquement de la banque SBA aux dispositions de l'article L.314-15 du code monétaire et financier et de l'arrêté du 29 juillet 2009 pris pour son application, la banque n'ayant pas respecté l'obligation d'information de son client à laquelle elle est astreinte en matière d'opérations de paiement impliquant un autre prestataire de services situé en dehors de l'Espace économique européen alors que les virements contestés ont été effectués sur un compte ouvert au nom de Monsieur X Y auprès de la KASIKORN BANK PLC à BANGKOK en THAILANDE.
[…] T R I B U N A L […] Monsieur X Y invoque également un manquement de la banque SBA aux dispositions de l'article L.314-15 du code monétaire et financier et de l'arrêté du 29 juillet 2009 pris pour son application, la banque n'ayant pas respecté l'obligation d'information de son client à laquelle elle est astreinte en matière d'opérations de paiement impliquant un autre prestataire de services situé en dehors de l'Espace économique européen alors que les virements contestés ont été effectués sur un compte ouvert au nom de Monsieur X Y auprès de la KASIKORN BANK PLC à BANGKOK en THAILANDE. […] Dans ses conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 février 2013, […]
[…] La société ADVENIS s'est acquittée de la sanction pécuniaire et a demandé la garantie de la société ACE à qui elle avait déclaré le sinistre le 15 novembre 2012. […] Considérant qu'il est ainsi exposé en page 3 et 4 de la notification de griefs que l'information sur les performances contenue dans les fiches descriptives des mandats proposés par la société ADVENIS à ses clients ne répondait pas aux conditions posées par les articles L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS aurait diffusé une information non claire sur les risques, […]
[…] […] à l'article L . 613-47. […] 15 juillet 2009 L . 133-10 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L . 133-11 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L . 133-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L . 133-13 , […] à L . 133-17 l'ordonnance n& 🌍 Modification article L763-4 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] . 314 […]
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