Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre IV : Les services de paiement / Section 4 : Obligations d'information / Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement
Article L314-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 17
I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.
II. – Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de fournir gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7.
Commentaires • 5
[…] En outre, la banque est tenue, en vertu des dispositions de l'article L314-14 du code monétaire et financier, après l'exécution d'une opération de paiement, de fournir 'sans tarder' sur un support durable à son client les informations relatives à l'opération exécutée tenant au montant de l'opération, au montant des frais imputables à l'opération de paiement, et, le cas échéant le détail de ces frais ainsi que la date de valeur du débit [
Lire la suite…[…] 2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Elle expose qu'elle avait sollicité un prêt pour des travaux en 2020, que le directeur de l'agence bancaire a de sa propre initiative réglé une facture de 5.965,90 euros alors que le prêt n'était pas accordé et que les fonds n'étaient pas débloqués, que la banque a agi sans instruction et de façon précipitée, qu'en application de l'article L.133-18 du code monétaire et financier elle doit lui rembourser les sommes indûment prélevées sur son compte puisque l'opération n'a pas été autorisée par écrit. […] Selon l'article L. 314-14 du même code :
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- Taux légal
[…] Par ailleurs, alors qu'il est constant que le CL a remis à la SCI les relevés de compte visant les virements litigieux et, ainsi, a satisfait à son obligation ressortant des dispositions de l'article L314-14 du code monétaire et financier, il n'est pas rapporté la preuve du défaut de consentement du gérant de la SCI alors que par mail du 21 septembre 2013, les époux X ont écrit à Monsieur A « Tout le monde nous avait avisé que nous faisions une erreur en leur virant toute cette somme à l'avance ». […] En outre, Monsieur L E, client du CL, expose que Monsieur C, en sa qualité de conseiller financier, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 21/03779
[…] En outre, l'article L314-14 dudit code n'exige nullement l'édition d'un avis d'opération pour chaque opération mais prévoit au contraire que l'information peut être valablement délivrée par l'envoi de relevés bancaires périodiques, ce qui a été le cas en l'espèce. […] L'article L 314-14 du code monétaire et financier dispose que ''I. ' Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, […]
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Pour approfondir : L'article L. 133-25 du Code monétaire et financier dispose que le client peut obtenir de sa banque le remboursement d'une opération de paiement si l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre. […] Le consommateur qui, en application de l'article L. 314-14 du Code monétaire et financier, est informé au moins une fois par mois par sa banque de l'exécution des opérations de paiement doit contester l'opération dans les huit semaines du débit de sa carte. La banque, destinataire de la contestation, peut demander des précisions à son client et doit rembourser les sommes débitées dans les dix jours. […]
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