Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.
[…] (n° , 8 pages) […] Monsieur [T] [L] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Pascale SAPPEY-GUESDON,Conseillère, chargée du rapport. […] Vu l'article L. 314-8 du Code Monétaire et Financier,
[…] SE F G COMPANY OF EUROPE SE 6/8 Bd Haussmann 75009 PARIS, […] F invoque ainsi l'article L. 314-8 du Code Monétaire et Financier qui dispose « les informations (….) sont communiquées dans des termes et sous une forme claire et aisément compréhensible ». […] Vu les articles L.133-24 et L.314-8 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 7 de l'arrêté du 29 juillet 2009,
[…] JUGER que la société LCL aurait dû appliquer l'article L. 133-24 du code monétaire et financier qui s'applique en cas de prélèvement non autorisé et rembourser les sommes prélevées ; […] L'article L.314-8 du code monétaire et financier impose aux banques une obligation d'information claire et compréhensible sur les conditions des services de paiement, y compris les délais de contestation et de remboursement.