Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L330-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2009
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 8
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.