Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Article L521-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 11
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 10
En outre, en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 13 – Par conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 29 septembre 2021, et par voie d'huissier à Seroph (retour le 7 décembre 2021), Monsieur [P] demande à la Cour sur le fondement des article 1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier de bien vouloir : […] 31- Il soutient que la société Worldpay a accepté de conclure un contrat avec Seroph sans s'assurer que celle-ci disposait d'un agrément pour exercer l'activité de prestataire de services de paiement en Europe et en France, agrément imposé par les articles L.572-5, L.521-1 et L.521-2 et L.314-1 du code monétaire et financier pour exercer l'activité de prestataire de service de paiement
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] 33- Il soutient que la société WORLDPAY a accepté de conclure un contrat avec Seroph sans s'assurer que celle-ci disposait d'un agrément pour exercer l'activité de prestataire de services de paiement en Europe et en [K], agrément imposé par les articles L.572-5, L.521-1 et L.521-2 et L.314-1 du code monétaire et financier pour exercer l'activité de prestataire de service de paiement
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- Comptes bancaires
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 354957
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L521-1, L. 521-2, L. 521-3 et L. 522-6 du code monétaire et financier, prises pour la transposition en droit interne de la directive du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, […]
Lire la suite…- 521-3 du cmf s'il satisfait à des critères objectifs·
- 2) réseau limité (art·
- 521-3 du cmf)·
- 521-3 et l·
- 521-1, l·
- 521-2, l·
- Dispense d'agrément en tant qu'établissement de paiement·
- Entreprise prestataire de services de paiement·
- Chaîne de magasins sous enseigne commune·
- 612-1 du cmf, combiné avec les art