Article L522-18 du Code monétaire et financier
Article L522-17Article L522-19
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/25582Infirmation partielle

[…] SPI a été remise au greffe de la cour le 18 décembre 2014. […] Qu'elle estime que la prestation de la société Fortuneo relève de l'article L.321-2 du code monétaire et financier et qu'elle a l'obligation de servir au mieux les intérêts de ses clients en application de l'article L.533-11 du même code ainsi que de mettre tout en oeuvre pour obtenir le meilleur résultat possible en application de l'article L.522-18 ; que la société Fortuneo ne peut pas lui opposer la mauvaise exécution du sous-traitant qu'elle a chargé de réaliser l'opération de transfert des actions à son nom sous sa seule responsabilité puisqu'elle n'a pas accepté la société Procapital ; […]

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