Article L522-18 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 14/25582Infirmation partielle

[…] SPI a été remise au greffe de la cour le 18 décembre 2014. […] Qu'elle estime que la prestation de la société Fortuneo relève de l'article L.321-2 du code monétaire et financier et qu'elle a l'obligation de servir au mieux les intérêts de ses clients en application de l'article L.533-11 du même code ainsi que de mettre tout en oeuvre pour obtenir le meilleur résultat possible en application de l'article L.522-18 ; que la société Fortuneo ne peut pas lui opposer la mauvaise exécution du sous-traitant qu'elle a chargé de réaliser l'opération de transfert des actions à son nom sous sa seule responsabilité puisqu'elle n'a pas accepté la société Procapital ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).