Article L572-12 du Code monétaire et financier

Article L572-11

Article L572-13

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 12 avril 2012, n° 2012R00056

[…] 12 octobre 2007 , […] Vu les dispositions des articles L314-1, LS21-1 à L523-6 et LS72-5 à L572-12 du code monétaire et financier,

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Document parlementaire • 0

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