Article L572-12 du Code monétaire et financier

Article L572-11Article L572-13

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 12 avril 2012, n° 2012R00056

[…] 12 octobre 2007 , […] Vu les dispositions des articles L314-1, LS21-1 à L523-6 et LS72-5 à L572-12 du code monétaire et financier,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).