Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 1 : Identification et vérification de l'identité du client
Article R561-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 3
Il peut n'être procédé à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, en application du IV de l'article L. 561-5, que pendant l'établissement de la relation d'affaires, dans les conditions suivantes :
1° En cas d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ;
2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu au plus tard avant la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur, lorsque cette vérification est effectuée par une personne mentionnée aux 9° et 9° bis de l'article L. 561-2 ;
3° En cas de conclusion d'un contrat, la vérification de l'identité a lieu au plus tard au moment de cette conclusion ou avant le début de l'opération qui est l'objet du contrat ;
4° En cas de souscription d'un contrat d'assurances, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation au bénéficiaire du contrat ou au moment où celui-ci entend exercer les droits conférés par le contrat ;
5° En cas d'opération liée au financement d'actifs corporels ou incorporels à usage professionnel dont la propriété n'est pas transférée ou ne l'est qu'à la cessation de la relation contractuelle, la vérification de l'identité du bénéficiaire du contrat a lieu au plus tard au moment du paiement du premier loyer ou de la première redevance.
Commentaires • 3
Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l'identité du client, il n'existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d'identité. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Par conclusions n°2 notifiées le 2 octobre 2010 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, E Z demande à la cour, au visa des articles 1101 et s. du code civil, 1147 ancien et s., 1240 nouveau et suivant du code civil 561-6 et s. du code monétaire et financier, 1984 et s. du code civil de :
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[…] Il convient de rappeler que les articles 561-6, 561-12 et 561-8 du code monétaire et financier […]
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3. Tribunal de grande instance de Quimper, 6 novembre 2018, n° 15/01213
[…] M me HK R épouse J […] QO/06/2010 […] Ils font valoir que le devoir de vigilance de la banque impose, lors de l'ouverture du compte, ainsi que pendant toute sa durée de fonctionnement, de ne pas participer à des opérations manifestement illicites au regard de l'article L.561-6 du code monétaire et financier, qu'elle se doit également par application de l'article R312-2 du code monétaire et financier de vérifier l'existence de la personne morale, […] Il ne peut se déduire de l'absence de production des statuts par la banque qu'elle ne les détient pas ni n'en a pris connaissance ou qu'elle ne se soit pas soumise aux vérifications prévues par l'article R561-12 du code monétaire et financier.
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Bien que les articles R. 312-2, L. 651-5, R. 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier, mettent à la charge des professionnels, banquiers et organismes de prêts, une obligation de vérification de l'identité du client, il n'existe pas de fichier centralisant les informations relatives à la perte ou au vol de documents d'identité. […]
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