Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3
I. – Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ;
2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
III. – Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires.
IV. – Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires.
V. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L. 561-38 du code monétaire et financier). […] Que le notaire ou la banque ait, de son côté, déclaré ou non n'exonère en rien l'agent immobilier de la sienne. […] Ce que vous risquez : jusqu'à cinq millions d'euros, et votre nom en ligne L'échelle des sanctions est fixée par l'article L. 561-40 du code monétaire et financier. […] R. 561-43 et suivants du même code). […]
Lire la suite…Le présent article analyse cette évolution en deux temps : l'autonomie consolidée du délit de blanchiment (I) et le contrôle renforcé de ses éléments constitutifs (II). […] L'autonomie consolidée du délit de blanchiment A. […] Saisie du cas d'une banque poursuivie pour blanchiment aggravé, la chambre criminelle a jugé que « le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client » [[Crim. 19 juin 2024, n° 22-81.808, Bull., […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [Z] […] [Adresse 5] […] Elle précise que les obligations imposées aux organismes financiers en application des articles L 561-5 à L 561-22 du Code Monétaire et Financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ne permettent pas à un particulier de s'en prévaloir pour obtenir des dommages et intérêts. […] La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R 561-5-1 du Code Monétaire et Financier
[…] (n° , 5 pages) […] — reconventionnellement, que la banque a manqué à son devoir de vigilance dans l'examen des pièces et lors de l'entrée en relation avec eux en vertu des articles L561-5 et suivants du code monétaire et financier alors que la fraude a été commise en interne au sein même de l'agence bancaire avec la nécessaire complicité d'un préposé sans qu'eux-mêmes n'y aient participé, ce qui justifie des dommages-intérêts à hauteur de la somme de 240 000 euros correspondant aux frais exposés en pure perte en remboursement des échéances du prêt, de sorte qu'ils demandent à la cour :
[…] au visa des articles L561-5, L561-8, […] R561-5 du Code monétaire et financier : […] La CRCAMT 31 réplique en affirmant que les dispositions des articles L.312-1 et L561-5 du code monétaire et financier lui imposent, […] L'article R561-11 du même code dispose que lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, […] à l'identification et à la vérification de l'identité de son bénéficiaire effectif conformément à l'article R. 561-7.
Il s'articule avec les obligations de vigilance imposées au banquier par le code monétaire et financier, […] Les articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier imposent aux établissements bancaires, avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client, […] 11 déc. 2025, n° 24/00797). […] L'arrêt du 25 mars 2026 illustre ce raisonnement : la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir relevé que la banque s'était assurée que le compte de la cliente était suffisamment crédité avant d'exécuter les virements et que ceux-ci revêtaient un caractère autorisé au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier. […] L'article L. 133-6 du code monétaire et financier, […]
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