Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 3 : Identification du client occasionnel
Article R561-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 3
I. ― Pour l'application des dispositions de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assisté dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
II. ― Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, même en l'absence de soupçon que l'opération pourrait participer au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération et de vérifier les éléments de l'identification de ceux-ci, dans les cas suivants :
1° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 15 000 euros, pour les personnes autres que celles mentionnées aux 7° et 9° du même article ;
2° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 8 000 euros, pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, lorsqu'elles réalisent une opération de transmission de fonds ou une opération de change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des services de garde des avoirs ;
4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour les sommes et les opérations mentionnées à l'article L. 561-15.
Commentaires • 9
[…] Pour les clients occasionnels, les prestataires ne sont pas tenus d'appliquer l'ensemble des mesures de vigilance (scoring, collecte de documents, etc.) qui n'ont d'efficacité que dans une relation suivie. […] R561-10, II, 5°). […] mais également de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de vigilance, comme la collecte d'information sur l'origine des fonds, le scoring du client ou la vérification de la cohérence des opérations. […] L'article R. 561-16-1 du Code monétaire et financier, qui encadre l'utilisation des cartes prépayées sans identification préalable de leurs clients (en dessous d'un seuil de 250 euros par ex.) prévoit désormais qu'elle « ne peut servir, notamment, […]
Lire la suite…Pour les clients occasionnels, les prestataires ne sont pas tenus d'appliquer l'ensemble des mesures de vigilance (scoring, collecte de documents, etc.) qui n'ont d'efficacité que dans une relation suivie. […] R561-10, II, 5°). […] mais également de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de vigilance, comme la collecte d'information sur l'origine des fonds, le scoring du client ou la vérification de la cohérence des opérations. […] L'article R. 561-16-1 du Code monétaire et financier, qui encadre l'utilisation des cartes prépayées sans identification préalable de leurs clients (en dessous d'un seuil de 250 euros par ex.) prévoit désormais qu'elle « ne peut servir, notamment, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le CMF), notamment ses articles L. 612-41 et R. 612-35 à R. 612-51, ainsi que ses articles L. 561-10-2, L. 561-33, L. 562-3 et R. 561-10 ; […]
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[…] 11. En deuxième lieu, dans sa décision mentionnée ci-dessus du 23 mars 2023, l'Autorité avait relevé que l'opérateur déclarait ne pouvoir donner suite aux alertes qui lui remontaient concernant des fractionnements de mises, alors que de tels fractionnements, imputables à des parieurs désireux de ne pas franchir le seuil de 2 000 euros fixé au 6° de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier au-delà duquel leur identité est vérifiée, constituent l'une des principales vulnérabilités du secteur.
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3. ARJEL, décision n°2023-054 du 23 mars 2023
[…] Ainsi, elle a mis en place des contrôles de second niveau relatifs à la recevabilité des pièces d'identité des joueurs dépassant le seuil d'identification énoncé au 6°bis de l'article R. 561- 10 du code monétaire et financier et s'est assurée du respect par ses détaillants des obligations relatives à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d'une part, en portant une attention particulière aux variations atypiques de chiffres d'affaires de ses points de vente et, d'autre part, en diligentant des inspections sur site. […]
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[…] Un émetteur de jetons se référant à des actifs sera soumis a à des règles plus strictes qu'un émetteur de jetons « traditionnel ». […] Il devra donc, comme un émetteur de jeton classique, être établit sous la forme d'une personne morale dans l'un des pays membres de l'Union Européenne (article 15). […] (Article 31). Ce taux passe à 3% pour les jetons se référant à des actifs revêtant une importance significative (article 41). De plus, ces émetteurs de jetons se référant à des actifs devront constituer une réserve d'actif dont le volume n'est pas précisé (article 32). […] Une mesure forte donc, plus que celui prévu dans la finance classique et le seuil de 1000 euros pour les clients occasionnels (Article R561-10 du Code monétaire et Financier).
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