Article R561-8 du Code monétaire et financier
Article R561-7Article R561-9
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 4

Commentaires • 2

1. Precisions quant aux « fonctions nationales politiquement exposees » en france
www.bctg-avocats.com · 28 mars 2023

L'article R 561-8 du Code monétaire et financier dresse – à titre général, qu'il s'agisse de personnes étrangères ou françaises – la liste des personnes répondant à cette définition, à savoir « […] toute personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1° Chef d'Etat, chef de gouvernement, […] 2° Elles recherchent, […] pour l'appréciation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction ; 3° Elles renforcent les mesures de vigilance prévues à l'article R. 561-12-1. »

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2. Décret du 18 avril 2018 renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux : l’essentiel pour les avocats - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 mai 2018
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Décisions • 6

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 15 mai 2014, n° 12/13924

[…] C O N T R E […] Il a satisfait à cette demande, mais depuis la banque se refuse à lui restituer les fonds, en arguant de l'application des dispositions de l'article 561-8 du code monétaire et financier, au motif qu'elle n'est pas en mesure d'identifier son client afin d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires. […] Il ressort des éléments soumis à l'appréciation de celle-ci que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été fondée à faire application de l'article 561 du code monétaire et financier, en l'état de la nature des opérations mouvementées sur le compte ouvert en ses livres par M.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 5 septembre 2019, n° 16/13818Infirmation

[…] Il convient de rappeler que les articles 561-6, 561-12 et 561-8 du code monétaire et financier autorisent l'établissement bancaire à mettre un terme à la relation lorsqu'il n'est pas en mesure d'identifier son client, ce qui est le cas en l'espèce, l'appelant n'ayant produit aucune pièce pour actualiser la situation de sa mère, qui serait âgée de 97 ans. Par ailleurs aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois. En l'espèce, il résulte des pièces produites, que la banque a rétabli la gestion des deux comptes sur lesquels M.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 août 2011, n° 11/54751

[…] D E P A R I S […] Elle rappelle qu'elle est tenue de respecter les exigences réglementaires, telles celles en particulier des articles 561-6, 561-12 et 561-8 du Code monétaire et financier, selon lesquelles lorsqu'elle n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet ou la nature de leur relation d'affaire, elle y met un terme.

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Document parlementaire • 0

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