Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 2 : Identification du bénéficiaire effectif
Article R561-7 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Commentaires • 5
Toutefois, la vérification des éléments d'identification recueillis s'effectue selon des « mesures adaptées » au risque de BC-FT présenté par la relation d'affaires, conformément à l'article R561-7 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…La Banque d'escompte soutient qu'elle s'est conformée à ses obligations en la matière en confiant les opérations de contrôle périodique à un prestataire externe, comme le permet l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du réglement national […] Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R561-7, R561-12, R561-12-1, L561-10 et l'artic1e R561-20 III du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à 1'epoque des faits et1'article 30 du réglement national.
Lire la suite…- Notaire·
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[…] Aux termes de l'article R.561-11 du code monétaire et financier, “ Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1 et, le cas échéant, à l'identification et à la vérification de l'identité de son bénéficiaire effectif conformément à l'article R. 561-7.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 18 juin 2015, n° 2015034548
[…] moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, . Vu l'article L.561-1 et suivants et R 561-7 du Code monétaire et financier, . Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, , – % PAGE 1
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Dans le cadre de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT ; Articles L561-1 à L561-50 du code monétaire et financier), les établissements de crédit ont l'obligation d'identifier leur client et, le cas échéant, […] Toutefois, la vérification des éléments d'identification recueillis s'effectue selon des « mesures adaptées » au risque de BC-FT présenté par la relation d'affaires, conformément à l'article R561-7 du code monétaire et financier.
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