Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
Article R561-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 7
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents.
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne établie au niveau du groupe.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] la société SMAvieBTP demande au tribunal, au visa des articles 56, 31, 32-1, […] L. 324-1 du code des assurances, L. 561-2, L. 561-6 et R. 561-12, les articles L. 561-7 et R. 561-13, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, 1134, 1147, […] le courtier est soumis à une obligation de vigilance constante et à une obligation d'actualisation des informations relatives aux souscripteurs et qu'en dépit de l'absence de nouvelle souscription, la société CSF est bien tenue à cette obligation dont les modalités sont fixées à l'article R561-12 du code monétaire et financier dans la mesure où les contrats souscrits donnent lieu à des opérations (versement complémentaire de primes, rachats, […]
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 315-51 du règlement général de l'AMF précité, le CIF est tenu de se doter d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; que la possibilité de recourir à un tiers pour la mise en œuvre des diligences prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier, est prévue aux articles L. 561-7 et R. 561-13 du même code ;
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 juillet 2018, n° 2017-01
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-6, L. 561-7, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-15, L. 561-16, L. 562-3, L. 612-39, R. 561-12, R. 561-13, R. 561-20, R. 561-
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