Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle / Sous-section 6 : Mise en oeuvre des obligations de vigilance par des tiers
Article R561-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
I.-Pour l'application de l'article L. 561-7, le tiers, qui met en œuvre les obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, met sans délai à la disposition des personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les éléments d'information relatifs à l'identité du client ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif et à l'objet et à la nature de la relation d'affaires.
Le tiers leur transmet, à première demande, copie des documents d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que tout document pertinent pour assurer ces diligences.
Une convention peut être signée entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 pour préciser les modalités de transmission des éléments ainsi recueillis et de contrôle des diligences mises en œuvre.
II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 peuvent recourir, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, à des prestataires pour identifier et vérifier l'identité de leur client pour les opérations mentionnées à l'article L. 311-2 du code de la consommation, au 6° de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier et au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code. Elles demeurent responsables de l'exécution des obligations d'identification.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] la société SMAvieBTP demande au tribunal, au visa des articles 56, 31, 32-1, […] L. 324-1 du code des assurances, L. 561-2, L. 561-6 et R. 561-12, les articles L. 561-7 et R. 561-13, L. 612-1 et L. 612-39 du code monétaire et financier, 1134, 1147, […] le courtier est soumis à une obligation de vigilance constante et à une obligation d'actualisation des informations relatives aux souscripteurs et qu'en dépit de l'absence de nouvelle souscription, la société CSF est bien tenue à cette obligation dont les modalités sont fixées à l'article R561-12 du code monétaire et financier dans la mesure où les contrats souscrits donnent lieu à des opérations (versement complémentaire de primes, rachats, […]
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 315-51 du règlement général de l'AMF précité, le CIF est tenu de se doter d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; que la possibilité de recourir à un tiers pour la mise en œuvre des diligences prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier, est prévue aux articles L. 561-7 et R. 561-13 du même code ;
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[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-6, L. 561-7, L. 561-10, L. 561-10-2, L. 561-15, L. 561-16, L. 562-3, L. 612-39, R. 561-12, R. 561-13, R. 561-20, R. 561-
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