Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
Article R561-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Commentaires • 20
En effet, désormais l'article R.561-1 du Code monétaire et financier dispose que pour les sociétés, le bénéficiaire effectif désigne : […]
Lire la suite…Grâce à cet ajout, l'article R.561-1 du Code monétaire et financier gagne en précisions et l'identification du bénéficiaire effectif est facilitée. […] Néanmoins, deux remarques s'imposent : […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 8. Au contraire, le délit de blanchiment est défini à l'article 324-1 du code pénal. La notion de « risque de blanchiment » figure notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier. Son identification par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 de ce code, est définie par l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-2 du code monétaire et financier. Par suite, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la commune de Chalon-sur-Saône ne soit pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, l'utilisation de cette notion ne méconnaît pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
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[…] MOTIFS DE LA DECISION: Vu les pièces du dossier ; Vu la jurisprudence ; Vu les articles R 312-2, R 561-2, L 561-5, 561-6, 561-12 et 561-10- 2 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 1383 du Code Civil ; I. SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU CREDIT AGRICOLE A RAISON DE SA FAUTE
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3. ARJEL, décision n°2011-025 portant adoption des lignes de conduite en matière de lutte antiblanchiment
[…] Considérant que, en application de l'article 561-2, 9° bis du code monétaire et financier, […] que, enfin, aux termes de l'article R. 538-III du code monétaire et financier, […] L'attention est notamment appelée sur les dispositions des articles L 561-10 et R561-18 du […] Après obtention de l‘agrément, le dispositif de lutte contre le blanchiment doit être soumis à certification dans les conditions prévues au III de l‘article 23 de la loi, soit dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément, certification actualisée ensuite annuellement.
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L'un des décrets (n° 2020-118 du 12 février 2020) a en effet modifié l'article R. 561-56 du Code monétaire et financier. Dans sa version antérieure, le texte exigeait que l'on indiquât « les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3 », point. […]
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