Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
I. ― Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN les agents publics de l'Etat préalablement habilités.
II. ― Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.
III. ― Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie.
II. ― Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.
III. ― Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie.
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 19 juillet 2022, n° 2019128Annulation
[…] 8. Aux termes du II de l'article R. 561-35 du code monétaire et financier : « II. – Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale. ».
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