Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 4 : Obligations de déclaration / Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant
Article R561-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article R. 561-33 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent.
Les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2 procèdent à cette même désignation auprès de ce service dans le document distinct mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 561-23 accompagnant la première déclaration mentionnée à l'article L. 561-15.
Tout changement concernant les personnes ainsi désignées, qui répondent à l'appellation de correspondant, doit être porté, sans délai, à la connaissance du service et de leur autorité de contrôle.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les fonctions de correspondant soient assurées avec la continuité nécessaire pour être en mesure de répondre, dans les délais impartis, aux demandes du service mentionné à l'article R. 561-33.
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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-5, L. 546-2, L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-2-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-32, L. 561-36, L. 621-15 et L. 621-17 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, ainsi que ses articles R. 561-5 à R. 561-11, R. 561-23, R. 561-24, R. 561-33, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
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[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-0, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-36, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-23, R. 561-24, R. 621-9 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
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3. ARJEL, décision n°2021-154 du 3 juin 2021
[…] Articles L. 561-15, L. 561-16, L. 561-22, L. 561-25 et L. 561-30-2 du code monétaire et financier ; Articles R. 561-23, R. 561-24, R. 561-27, R. 561-31, R. 561-37 et D. 561-32-1 du code monétaire et financier ;
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