Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Section 4 : Obligations de déclaration / Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant
Article R561-23 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article R. 561-33 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15.
Pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 561-2, la communication de l'identité et de la qualité de la personne habilitée à procéder à cette déclaration est effectuée par un document distinct, joint à l'appui de la première déclaration transmise au service mentionné à l'article R. 561-33 en application de l'article L. 561-15.
II. – Tout changement concernant les personnes habilitées en application du I, qui répondent à l'appellation de déclarant, doit être porté, sans délai, à la connaissance de ce service et de leur autorité de contrôle, le cas échéant.
III. – Tout dirigeant d'une personne morale mentionnée à l'article L. 561-2 ou préposé de cette personne morale peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service mentionné à l'article R. 561-33, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant devoir l'être en application de l'article L. 561-15. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée.
IV. – Les personnes mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 561-2 s'acquittent personnellement de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 561-15, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.
Commentaires • 3
[…] 17 catégories de professionnels, du secteur financier comme non financier, mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, sont tenues d'exercer des obligations de vigilances particulières sur les flux financiers dont elles ont à connaître, […] de paiement, entreprises d'assurance, mutuelles, etc.) doivent communiquer à TRACFIN l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations de soupçon. […] L'article R. 561-23 du code monétaire et financier permet d'ores et déjà à tout dirigeant ou préposé d'une personne morale assujettie au dispositif LAB/FT, de prendre l'initiative de déclarer lui-même à TRACFIN une opération lui paraissant devoir l'être, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] aucun document interne ne mentionnait la possibilité pour tout préposé, en raison notamment de l'urgence, de prendre l'initiative de déclarer lui-même à H une opération suspecte, en application de l'alinéa 4 de l'article R. 562-1 du Code monétaire et financier en vigueur au moment des faits, dont les éléments principaux ont été maintenus à l'article R. 561-23 III du même code ; que la CCMT ne contredit pas les constats effectués sur le caractère très lacunaire des procédures et indique que celles-ci seront actualisées et complétées ;
Lire la suite…- Établissement·
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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-5, L. 546-2, L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-2-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-32, L. 561-36, L. 621-15 et L. 621-17 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, ainsi que ses articles R. 561-5 à R. 561-11, R. 561-23, R. 561-24, R. 561-33, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 26 avril 2022 à l'égard de la société Auvergne Investissement Hôtels et de M. Serge Emery
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-0, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-36, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-23, R. 561-24, R. 621-9 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
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[…] 17 catégories de professionnels, du secteur financier comme non financier, mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, sont tenues d'exercer des obligations de vigilances particulières sur les flux financiers dont elles ont à connaître, […] de paiement, entreprises d'assurance, mutuelles, etc.) doivent communiquer à TRACFIN l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations de soupçon. […] L'article R. 561-23 du code monétaire et financier permet d'ores et déjà à tout dirigeant ou préposé d'une personne morale assujettie au dispositif LAB/FT, de prendre l'initiative de déclarer lui-même à TRACFIN une opération lui paraissant devoir l'être, […]
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